121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Miroiterie

Gilbert, plombier, demeurant ..., La Rivière-de-Corps (Aube), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

; qu'en observant que le syndic avait été réélu et que les comptes avaient été par la suite approuvés, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; 4 ) que la SCI Pronier faisait valoir

Réponse de la Cour Vu l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal : 7.

août 1995, sauf à violer l'article 1676 du code civil ; 2 ) que dans le cas où la lésion est constatée, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder

concurrente à celle qui résulte de l'article 52 du même code, notamment, pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits incriminés par les articles 432-10 à 432-15 du code pénal, dans les affaires

[W] ait décidé d'utiliser l'arme mû par une impulsion subite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-72 et 222-12 du code pénal, et a violé l'article 593 du

maintenue dans la cause ; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de

803-8 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à l'appui de sa requête tendant à faire constater qu'il est actuellement

Le moyen est pris de la violation des articles 56-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

L’article 1225 du code civil dispose : « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

4 de la loi du 17 juillet 1986 et de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et de l'article 14 de

700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 17 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure

l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. 6.

déposé devant la chambre de l'instruction aurait dû être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 696-19 dudit code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

8 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cessation totale ou partielle d'une entreprise ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire

Bal X... une somme de 8 500 francs à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que, dans son calcul des frais engagés ou payés par M.