Turquie [GC], n o   46221/99, §   140, CEDH 2005‑IV). 13.

CONCERNANT LE REQUÉRANT n o 4 Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention 17.

Par décision du 8 juin 2020, la Cour constitutionnelle rejeta, entre autres, le recours individuel du requérant pour ses griefs tirés de l’article 5 et 2 de la Convention en raison de son état de santé

Le requérant soulève des griefs sous l’angle des articles 6 et 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 2 .

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUIN 2013 (n° 431, 8 pages) Numéro d'inscription

524 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, ensemble l'article 8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE. 3) ALORS QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, Mme [Z] avait fait

Locus standi 8.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.611-1, L.621-1 et L.621-2 du code de l'entrée et du séjour

et les articles 6-1 de la CEDH et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 17 et 47 de la Charte

[PDJ1] , n os 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V [PDJ2] ).

    Invoquant les articles 1, 2, 5, 9, 10, 14 et, en substance, l’article 8 de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole n o 1, les requérants soutiennent que, si Hasankeyf était finalement

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), dès lors que il est arrivé en 2002 a l’âge de 8 ans, qu’il a été scolarisé en Guyane, que sa famille

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; -l’arrêté méconnait l’article 8 de la CEDH.

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; -l’arrêté méconnait l’article 8 de la CEDH.

Il considérait dès lors que l’État défendeur ne s’était pas acquitté des obligations positives lui incombant en vertu de l’article   8 de la Convention.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision incriminée méconnait les dispositions des articles L.423-23, L.435-1 du code précité et de l’article 8 de la Convention

    Le grief tiré de l'article 8 de la Convention 28.

8 de la CEDH.