X..., alors, selon le moyen, que la résiliation judiciaire demandée au juge par l'employé pour faute de l'employeur, qui doit une indemnité de dommages-intérêts au titre de l'article L. 123-3-8 du Code

l'épargne acquise du contrat ; - que les termes du contrat ne permettent donc pas de considérer que par dérogation aux dispositions de l'article L.132-1, il a été institué une obligation pour l'assureur

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le constat de la résiliation du contrat de bail : En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

de travail et jusqu'au 8 mars 2019, date de fin du dernier contrat.

Conformément aux stipulations de l'article 8 du contrat de location, la société KNS Lease a cédé les matériels objet de la location et sa créance de loyer à la société Lixxbail, selon facture du 30 décembre

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail

de radiation du rôle du 8 décembre 2014, il appartenait à la salariée de saisir la cour d'appel de ses demandes nouvelles liée à la rupture du contrat de travail et non de saisir à nouveau le conseil

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat en date du 16 juillet 2015, Mme [Z] [Y], orthophoniste, a conclu avec la SAS Locam un contrat de location portant sur un copieur multifonction MF3100 de la marque

Cette disposition est d'ordre public. » L'article « intérêt de retard » du contrat en sa page 3 précise que : « En cas de nonremboursement de l'ouverture de crédit en compte courant à sa date d'exigibilité

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

ce dont il résultait que la convention nouvelle n'était applicable qu'à compter du 1er juin 1989, préavis compris, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail; et alors, d'autre part

L'article 1 du contrat signé le 7 avril 2022 précise qu'il prend effet « au jour de la réception contractuel des wagons par la SAS Claisse Rail » , à savoir le 18 juillet 2022, date de réception des

l'assureur, en indemnisation des dommages résultant de la destruction de ses locaux par un incendie, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de bail en date du 8 juin 1995 stipulait, non seulement

sur l'article 4.2.1. des conditions générales du contrat résilié.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat liant les parties étaient réunies à la date du 29 octobre 2024.

Sur la résiliation judiciaire du contrat En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 140-2, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 140-2, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération