450 du Code de procédure civile

[D] à lui payer la somme de 800€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au regard de l'issue du litige, Mme [F] [E] et M.

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile».

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le terrain de la loi telle qu’interprétée par la doctrine : Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

700 du code de procédure civile.

de la SCP Larmier Tromeur et de Maître Paublan dans les conditions posées par l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L'équité ne commande en revanche pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la

700 du code de procédure civile.

qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile; CONDAMNER la société LATITUDES EXTEÊMES aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile