[R] la somme de 1600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa des articles L. 861-1 et R. 111-3, I du code de la sécurité sociale, que M.

Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'assurée qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel.

700 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 860 et 869 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

1231-5 du code civil.