AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
mentionnées aux articles 905-2 du Code de procédure civile, soit dans le délai d'un mois à compter de la signification des conclusions de la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [M] [R], ès-qualités
Source officiellePage 31 sur 3889
Chambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf256a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et 905 du code de procédure civile de : - juger l'appel de M.
Source officielle