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77 772 résultats pour « article 905-2 du code de procédure civile et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

mentionnées aux articles 905-2 du Code de procédure civile, soit dans le délai d'un mois à compter de la signification des conclusions de la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [M] [R], ès-qualités

Source officielle

Page 31 sur 3889

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CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf256a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et 905 du code de procédure civile de : - juger l'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6448c0ca5ca6d8d0f8ef693f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

905-2 du code de procédure civile et de signification de ces conclusions à la partie intimée et défaut de signification de la déclaration d'appel à celle-ci dans le délai de l'article 905-1 du même code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b8f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

manifestement irrecevable dans le cadre de la procédure de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6538b4407ffc2c8318ee0240

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le fonds commun de titrisation HUGO CREANCES IV, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9fe5d80f0008c2e686

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77f308121050008662c63

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Dans le cadre de la procédure à bref délai, les pouvoirs du président de la chambre saisie sont définis limitativement par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67de5768649c157196ef4663

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668397c78da90185712ea28d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIVATION : L'article 905-2 du code de procédure civile dispose notamment que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

ayant été remplacée par la référence à l'article 905-2 du code de procédure civile par l'ordonnance rectificative.

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d7b0532083189959e5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f9526d9e13277d6e395c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[I] ont déposé, le 24 janvier 2020, soit dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, des conclusions visant aux mêmes fins que celles de Mme [B] et de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS, In limine litis, l'appelante soulève l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fdb201587f74be0346

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

916 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd851773f1173020e36e95

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Il ajoute que les écritures du 30 avril 2018, qui sollicitent dans leur dispositif l'infirmation ou l'annulation du jugement, postérieures au délai d'un mois prévu à l'article 905-2 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6350e46742150aadff23da24

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'affaire a reçu fixation à bref délai le 28 février 2022 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e23

Appel

18 février 2021

18 février 2021

qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ; Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b7cf0259b0abd74ffe72c3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre est compétent selon les règles spécifiques définies aux articles 905 et suivants du même code pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94320

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

Source officielle