En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

916 du code de procédure civile.

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sur ce En application de l'article 902 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'ancien article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 911 du code de procédure civile, ancien alors applicable, sous les sanctions prévues aux articles

911 du code de procédure civile, de sorte que, le litige étant indivisible, la caducité de l'appel est encourue par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

donation déguisée, se fonde sur le fait que le neveu de la venderesse n'avait aucun intérêt à acheter le bien puisque quelques mois plus tard sa tante l'instituait légataire universel, a violé ainsi les articles

[S], que ce n'est qu'après de nombreuses recherches qu'elle a pu lui signifier la décision que le 22 février 2022, - que les délais de procédure de l'article 911 du Code de procédure civile ont malgré

911 du code de procédure civile.

SUR CE : Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

[D] [I] n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit'; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 30 avril 2025 sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile';

Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies à l'article 914 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse de l'appelante et de l'intimée au 9 juillet 2025 ; SUR CE, Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

L'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige dispose: 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des