700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

450 al.2 du code de procédure civile

561 et 455 du Code de procédure civile.

pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ; - Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -

[V] n'avait formulé une telle demande, la cour d'appel a jugé au-delà des prétentions des parties et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile ne sont pas applicables à peine de caducité ni de nullité, que [W] [F] sera déboutée de sa demande de caducité sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile

542 et 954 du code de procédure civile ; - Constater l'extinction de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile.

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

Il fait valoir que : - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne a procédé à un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

455 du code de procédure civile.

ALORS QU'il résulte de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile que les juges sont saisis des prétentions qui sont énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, dans le dispositif

à une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 1.