Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 24 janvier 2008, Mlle Catherine Y... et M.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties ; Qu'il ne

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 30 août 2013, le Crédit Industriel et Commercial demande de déclarer son appel bien fondé et l'appel incident

SUR CE : Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile: 'La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 9 janvier 2008 la Banque BIA demande de : - déclarer la société Microlife irrecevable pour défaut de qualité

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 novembre 2014, Monsieur [M] [K], Madame [I] [K], Madame [T] [K] et la société 3G demandent l'infirmation

1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.

[P] soutient que ses conclusions respectent les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, en énonçant qu'il sera dit que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

450 du code de procédure civile.

de l'article 954 du code de procédure civile, L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation