Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles

[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.

[V] [W] à payer à la société [15] une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

Il a été déclaré apte à l'exercice de ses fonctions lors de la visite de reprise en date du 3 décembre 2013.

S... que celui-ci recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement des articles L. 141-1 et L 141-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que sur le fondement de l'article 6 de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise l'ordre dans lequel les parties

X...contre l'arrêt du 12 septembre 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, et § 3,

L 1235-3-1 du code du travail en condamnant l'employeur à payer à Mme [S] une somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors que ce texte, qui exclut l'application de l'article

[A] à payer à la société [17] une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . Déboute M.

En réponse, le GIE [8] objecte pour l'essentiel que : la durée du travail de l'article L.3121-64 I. 3° du code du travail ne constitue pas une durée de travail à temps complet en référence aux 35 heures

[C] en 2018 et 2020 (annexes 4-3 à 4-7, 6-5 à 6-7 et 6-17), sept par M. [I] en 2018 et 2019 (annexes 3-1 à 3-3, 6-1 et 6-2, 6-13 et 6-14) et deux par M.

Le 30 août 2017, l'inspection du travail a établi, à l'encontre de la société, un procès-verbal du fait de la violation de l'article R. 4224-3 du code du travail en raison de la mise à disposition d'un

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

Article 4.

323 388,57 € au TMP majoré de 3% l'an à compter du 5 novembre 1996 jusqu' au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA majoré de 3% l'an, la condamnation solidaire du GPF au paiement

- en ce qui concerne le chantier du Plan d'aubs réalisé le 8 février 2017, vous nous avez indiqué avoir réalisé 3 pénétromètres et un sondage pressiométrique en moins de 3 heures .

Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure   : «   Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations

[L], - condamner en conséquence la société Insight Technology Solutions aux sommes suivantes : * à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (ancien article L.1235-3 et suivants du code du