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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
9 avril 2024
son préavis ; -les indemnités compensatrices de préavis versées en application de l'article L.1226-14 du Code du travail, aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f785
26 avril 2024
26 avril 2024
[J] de ses demandes infondées au titre d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail et au titre de la reprise de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61606642eedca24c93cf7913
10 décembre 2014
10 décembre 2014
fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, - 49.335 € au titre du préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, - 3.600 € à titre de rappel sur la commission due au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01365
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14, L 1226-15 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00821
15 avril 2015
15 avril 2015
1153-1 du code civil ; que sur l'indemnité compensatrice, en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10860
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Z... ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité de licenciement, prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié n'ayant pas été déclaré inapte
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dès lors que l'accord de transfert ne peut, sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10955
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y... les sommes de 4.473 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, de 3.578 euros à titre d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail avec intérêt au taux légal
Source officielleChambre 4 A
66235ac6aec0e60008fe98b1
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le caractère abusif d'un refus, à le supposer établi, a pour seule conséquence de faire perdre le bénéfice des indemnités spécifiques prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736222cdc6046d47698449
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Compte tenu du caractère abusif de votre refus du reclassement proposé vous ne saurez prétendre aux indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b5
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur la demande subsidiaire d'indemnité de préavis et sur l'origine professionnelle de l'inaptitude En application de la loi des 16-24 août 1790 et l'article L 1226-14 du code du travail, si le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01128
21 juin 2017
21 juin 2017
Le jugement entrepris doit être infirmé Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1226-14 du code du travail accorde au salarié licencié par suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02253
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00720
31 mars 2016
31 mars 2016
[R] est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163402e7dbf94c22343ca83
4 octobre 2011
4 octobre 2011
du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf88
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les indemnités de l'article L 1226-14 du code du travail Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11265
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 6° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01715
16 septembre 2009
16 septembre 2009
(devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits
Source officiellePage 31 sur 1356