L. 1232-1 du code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code

l'article L. 1221-1 du code du travail.

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de

L.1232-I du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

L.1232-1 du Code du travail ; Et aux motifs que la Société Hertz France déclare n'avoir eu connaissance des pratiques irrégulières de la Société Snap et de son gérant, et de l'usage frauduleux de certains

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

* En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

- Sur le non respect de la procédure : Comme justement relevé par le premier juge, l'article L 122-14 du Code du travail prévoit que l'employeur doit indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du

Il sera donc retenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à partir de la fin de l'année 2003, le salarié ne s'est plus vu confier que l'activité d'ingénierie pédagogique et qu'il n'avait plus été

786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

L 1232-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; que même à supposer que la Cour d'appel ait jugé établis les faits allégués par l'employeur