L. 1235-5 du code du travail, * 2 990 € à titre d'indemnité de fin de contrat, * 1 300 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-restitution

L 1235-5 et suivants du code du travail, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z...; Attendu qu'au visa de l'article L 1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, l'employeur occupant habituellement moins de onze salariés et tenant à l'ancienneté de M.

du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement nul et ouvre au salarié droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle prévue par l'article

d'allouer la somme de 41, 17 ¿ pour congés payés afférents ; Enfin, Mademoiselle Elena X... ayant fait l'objet d'une rupture ayant les effets d'un licenciement abusif, il convient par application de l'article

En tout état de cause, en cas de rupture abusive du contrat à durée déterminée, Mme [K] ne pouvait prétendre à indemnisation sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail applicable aux seuls

 : 42 103,80 € - Art 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 € - Exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile) - Intérêts au taux légal. » Par jugement du 1er juin 2017, auquel

L. 1235-5 du code du travail (4 mois de salaire) ; 1. 800, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

aux dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail.

L.1235-5 du code du travail.

X... la somme de 7 500 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE la démission est un acte unilatéral

L.1234-1 et L.1234-9, ensemble L.3141-13 et D.3141-5 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE l'éventuel retard ou insuffisance de l'employeur à organiser la prise de congés du salarié

travail, ensemble de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

L 1235-5 du Code du travail.

L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de: - confirmer le jugement déféré - débouter la société INATIS de ses demandes - la condamner

L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de : - confirmer le jugement déféré -débouter la société INATIS de ses demandes -la condamner

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'un acte juridique passé au nom d'autrui pour absence de