1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

L. 162-1 du Code rural et 544 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

L. 162-9 du même code dispose que : Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal

L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, dont devra s'acquitter la SARL Vieira David au titre des dégradations commises sur un chemin rural lui appartenant

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : 8. En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains.

p. 29), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 161-1 et L 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'affectation à

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 161-5 et L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime.

161-26, R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 ; l’arrêté de nomination du commissaire enquêteur n’a pas été communiqué, le maire a lui-même fait office

2258, 2261 et 2272 du code civil, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QU'un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à la double condition

L'article R.732-69 du code rural et de la pêche maritime explique les modalités de calcul de la pension de retraite proportionnelle et notamment le nombre de points acquis chaque année, l'article R.732

JULIEN Z... ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche ; - ses écritures ne sont aucunement frappées de forclusion, compte tenu du recours hiérarchique adressé à la sous-préfète