CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 719 résultats pour « article L 225-48 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

615e0d34c25a97f0381f4c54

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L.133-1 du code de commerce et évaluent le montant global du préjudice résultant de ces vols et avaries à la somme de 81. 220, 85 €, réduite en cours de procédure à 45. 294, 87 € au titre des sinistres

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31e4

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

508 euros, - dire que ses droits dans la liquidation se monteraient à la somme de 71 228 euros, - lui accorder une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303530_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87679

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Il se prévaut des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e9

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d5f6e12c85000874b03a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Suivant jugement contradictoire en date du 20 janvier 2023 (RG n°22/1590), le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a sur le fondement des articles 1101 et suivants et 1205 du code civil, dit : - dit

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341c0876004f131a5e40

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[V] [R] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200308_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

édictent les 2°, 5°, 7°, 8° et 9° de la nouvelle version de l'article A 610-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2009160_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

la perte de validité de son permis de conduire ; - les articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ont été méconnues dès lors que les points dont il doit bénéficier à la suite de ces stages ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02621_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ARTICLE 4 – PORTÉE DU PROTOCOLE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Les Parties donnent au Protocole la force et les effets d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae4f25437b69df75b90

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.121-16, L.111-1, L.111-2, L.211-1, L.221-3, L.221-5 et L.221-8 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants et 1231-5 du code civil, de : - dire et juger recevable l'appel de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204781_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90b

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Infraction prévue et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10331

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L. 225-55 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un écrit clair et précis ; que la délibération du conseil d'administration de la Siguy du 16 octobre 2013

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05889

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

européenne des droits de l'homme, 121-3, 225-5, 225-6, 225-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd54cdc6046d47bebec2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Article L.221-5 I du code de la consommation dans sa version applicable au litige I.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

Source officielle

Page 31 sur 186

← PrécédentSuivant →