885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Y... ne sauraient constituer l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales.

MOTIFS Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : L'article L 742-4 du Ceseda dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF

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En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et

L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF).

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

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Le moyen tiré de l’atteinte portée aux droits de la défense et au procès pénal du fait du non-respect des articles L. 101 et L. 228 du LPF ne peut donc qu’être écarté.

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que les dispositions de cet article ne peuvent en tout état de cause faire échec à l'application des règles de la procédure contentieuse.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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Par une substitution de moyens autorisée par l'article L.199 C du LPF, les appelants sollicitent l'infirmation du jugement rendu le 26 mars 2013 et ordonne une restitution complémentaire de l'ISF au titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité en la forme du redressement Selon l'article L 64 du LPF sur la répression de l'abus de droit en matière fiscale, ne peuvent être opposés à l'administration des