CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 643 résultats pour « article L 331-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200372

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 723-2, L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation (anciennement articles L. 331-4 et R. 332-4 du même code) ; 2) ALORS QUE le juge appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter

Source officielle

Page 31 sur 533

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210474

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

prévoit l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 333-1, devenu L. 711-4, du code de la consommation par refus d'application, et l'ancien article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e1

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

L 330-1 du code de la consommation) ; Attendu que malgré son mariage en 2005 Mme X...a rempli des déclarations de ressources destinées à la Caisse d'Allocations Familiales en mentionnant son nom de

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3c3

Cassation

10 octobre 1967

10 octobre 1967

331, PARAGRAPHE 1ER ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 7 ANS

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc23bcaf505db6964c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article 700 du code de procédure civile, les dépens incluant le coût des ordonnances (2 x 35,21 euros) et de la signification, - ordonné à la SAS Action Conseil de restituer à la SA CA Consumer Finance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2517

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le présent avenant est signé par les 2 emprunteurs, ceux-ci agissent solidairement et sont considérés comme seuls débiteurs dans les termes de l'article 1200 du code civil (...) ' Alors que la déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92651

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

Il peut être rappelé à toutes fins à cet égard que selon l'article L 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L 331-7

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

335-3 du code de la propriété intellectuelle n'ont pas été modifiées et demeurent en vigueur, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hervé Z

6137261dcd580146774230fe

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacfdcdc6046d4739d402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 341-4 ancien (L. 332-1 nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier la capacité d'endettement de la caution au jour du cautionnement, le créancier est tenu de s'informer du patrimoine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91325

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6044cdc6046d47f3d112

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] demande à la cour de : Vu les articles L.331-1, L.331-2, L.314-45 et L.314-6 du code de la consommation ; - Réformer le jugement déféré ; - Constater l'irrégularité formelle de l'engagement de caution

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c96d64a6b1f51487734

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200380

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

R. 331-8 du code de la consommation ; 2°/ que la Banque privée européenne n'a pas demandé de prononcer l'irrecevabilité de la demande de Mme X..., mais seulement de modifier les mesures arrêtées, violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff7f8

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

L. 331-2 et L. 333-2 du Code de la consommation; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que le Crédit immobilier ait invoqué la déchéance du débiteur au bénéfice

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae3e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ;

Source officielle