juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 213-2 du code de la route précité : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

[V] et de le condamner solidairement à payer à la Société générale une certaine somme : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 000 € Nets de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1152-1 du Code du travail ' à titre subsidiaire, - condamner la société

L. 410-2 du Code de commerce reprenant celles de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que les dispositions des deux premiers alinéas

L. 223-26 du code de commerce.

est au [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°414 079 657 Dont l'activité est l'exploitation directe d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Localité

, 399, 426, 414, 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 janvier 2000 a rejeté l'exception d'illégalité des décisions

, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reproduit à l'article R.

411 et 412 du code de procédure civile ; Vu l'article 1984 du code civil ; Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration d'appel du 7 avril 2026, Maître [G], avocate

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

- Sur le droit de préemption et la nullité de la vente Aux termes de l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide

L. 420-1 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu'elles ont pour objet

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent