L’article 1363 du code civil dispose que “Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.”

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il

[K] et Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Le juge a mis dans les débats l’article 399 du code de procédure civile et a autorisé le conseil de l’OPH de [Localité 1] à formuler des observations en cours de délibéré sur son application.

514-1 à 514-6.

Les frais forfaitaires de 40 € par facture, à l'appui de l'article L 441-10 du code de commerce, soit 1 200 €, seront accordés.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

De plus la banque, qui sollicite des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire, ne justifie pas avoir accompli ses obligations d’informations édictées par les articles L. 333-1 et L. 333-2 du code

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1231-1 du même code dispose : « le débiteur est condamné, s'il y a

De plus, par application de l'article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

514 et 514-1 du code de procédure civile.

AD TRCQ [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

III/ Sur les mesures de fin de jugement 1) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé