1988 ; qu'en faisant courir le point de départ des intérêts à compter du 1er avril 1992, la cour d'appel a violé l'article 1378 du Code civil, ensemble les articles 480 et 514 du nouveau Code de procédure

R. 523-28 du code du patrimoine ; le préfet n’a pas respecté l’article R. 523-19 du code du patrimoine ; - la renonciation à la possibilité d’ordonner des travaux est une décision créatrice de droits

29 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 454 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant

étant intervenue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et non au titre de l'article L. 521-2 ; que le pourvoi du ministre s'analyserait alors comme un recours en cassation

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à

Parallèlement, l'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Par suite, la condition d'urgence visée à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme satisfaite. 6.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

1792, 1792-1, 1240 et 1231-1 du Code civil et des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, leur condamnation in solidum à la réparation de ses préjudices matériels et immatériels tels qu’évalués

529-4 du code de procédure pénale.

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles