R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

Elle rappelle également que l'article 524 ancien du code de procédure civile dispose notamment que : 'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Il n'existe aucune solidarité entre ces deux personnes juridiques distinctes et l'exception à l'absence de solidarité édictée à l'article L. 141-22 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que

ce qu'il ne mentionne pas les dispositions de la Convention franco-gabonaise, notamment ses articles 22 et suivants, ni les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile sur la notification

de l'article 450 du code de procédure civile

521 du code de procédure civile.

L'article 658 du code de procédure civile prévoit en ses alinéas 1 et 2 que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour

de l'article L. 522-1 ". 4.

En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été repoussée jusqu'à 16 heures. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, l'action de la salariée en liquidation de l'astreinte était irrecevable comme violant les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

526-1 du Code de commerce.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L.631-1 et suivants du code de commerce.