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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601625_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., représentée par Me Chu Colliac, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606465_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606855_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600690_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’une violation de l’accord franco-marocain de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403776_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En application du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520271_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504530_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400932_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Eu égard au caractère suspensif de ce recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601423_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Toutefois, en premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415572_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa requête en annulation, dirigée contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517525_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518679_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’a pas été tenu compte du fait que le préfet de l’Hérault a méconnu l’article L . 722-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407349_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par Mme B de la requête au fond n° 2406780 a eu pour effet de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507111_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507305_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

enregistrée le 30 avril 2025 et qu'il ne peut se prévaloir d'une mesure d'éloignement dont il pourrait faire l'objet, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605823_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606838_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... épouse C..., représentée par Me Fadoul-Ei, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404358_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par Mme B de la requête au fond n°2402980 a eu pour effet de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507612_20250517

Administratif

17 mai 2025

17 mai 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04471_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la protection contre un éloignement effectif, telle que prévue par les dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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