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Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f04111cdc6046d47cc9e08

Appel

27 avril 2026

prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

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Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a0b

Appel

17 juillet 2025

Sur le fond En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège

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Rétentions

6711fad47603bf88a18848cd

Appel

17 octobre 2024

Sur les conditions de la quatrième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

JLD

68eff5c0c07170de10e53071

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 août 2025 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

652e261892ba0983187684b5

Appel

16 octobre 2023

et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être

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7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038279168

Admin. suprême

27 mars 2019

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. (...) ".

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Rétentions

67fde83c9b68debe44f7e92b

Appel

14 avril 2025

En application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : "À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la

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Pôle 1 - Chambre 11

64db157ae5e55ad9697a596b

Appel

14 août 2023

Dès lors, les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies pour permettre la prolongation de la rétention

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Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0c9a5d4a205dbc5ce62

Appel

19 juillet 2023

742-5 du code précité pour solliciter une trosième prolongation de rétention.

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Pôle 1 - Chambre 11

6520f625bb275d83183a3c94

Appel

6 octobre 2023

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, que la procédure établit que par courrier en date du 5 août 2023 l'administration a saisi les autorités

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Pôle 1 - Chambre 11

6684eb0da0de54ff609f804c

Appel

2 juillet 2024

QUOI, C'est par une solution juridique qu'il convient d'adopter que le premier juge a prolongé la mesure de rétention; y substituant sur la contestation de 3ème prolongation que les conditions de l'article

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Pôle 1 - Chambre 11

642e75c68b510604f5bc1df8

Appel

5 avril 2023

L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de diligences de l'administration, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de

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Pôle 1 - Chambre 11

65166dc6788aac83189ea3a5

Appel

6 septembre 2023

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64db157ae5e55ad9697a595b

Appel

12 août 2023

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

653a06d2d0451e8318d0eb51

Appel

25 octobre 2023

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

653a06d3d0451e8318d0eb59

Appel

25 octobre 2023

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63c10988bf9fd47c90a13c89

Appel

12 janvier 2023

L.742-5 du code précité.

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Pôle 1 - Chambre 11

661f66072313f20008a526b5

Appel

16 avril 2024

le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte de dispositions de l'article

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Pôle 1 - Chambre 11

661f66072313f20008a526b9

Appel

16 avril 2024

conseil du préfet du Val-d'Oise ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des dispositions de l'article

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