D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

, son article R.112-2 ; Vu le décret impérial du 30 mars 1864 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l’administration

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

par l'autorité préfectorale, ce dont il était justifié en l'espèce la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-2 du code la mutualité ; 2°/ qu'en s'abstenant

Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents, ni les dispositions de l’article

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ainsi que 1315 du code civil ; 2°) que l'assureur ou son mandataire a, envers l'assuré, une obligation générale d'information ; qu'en l'espèce, la circonstance

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale applicable à l’époque et que la [8] ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation générale d’information sur le fondement de l’article

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si les notes de couverture délivrées le 23 juin 1981 et non suivies de la conclusion d'une

Ils soutiennent que : - le conseil communautaire était incompétent pour instaurer des zones agricoles " protégées " au sens de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; - le classement