Sur l'imputabilité de la rupture S'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié, cette démission doit être

[J] la preuve complète du harcèlement moral, en violation de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil et des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU

, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code Civil dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer

L. 1231-1 du code du travail.

égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1231-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord (

Y..., du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail

ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt

L. 1222-6 du Code du travail, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à

L'article L. 1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.

de l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail.

la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

Les dispositions combinées des articles L 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société avait adressé le 24 avril 2012

L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2.

1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-25 et L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que pour juger la résiliation

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et de l'article 6 de l'accord du 13 juin 2003 relatif au temps de travail