Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

El Bachir X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-2 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-9 et R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du

L'indemnité légale de licenciement de droit commun, calculée conformément aux dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, s'élève à 3 562,90 euros (2 149,56 / 4 x 6,63 ans).

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

13 du contrat de travail et 3.12 de la convention collective des régies de quartier ; - 676,46 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-3 du code du travail, du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

R. 4624-31 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le délai prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail court à partir de la date du premier des examens médicaux

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail (…) / [Selon] l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que sauf abus , le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 est comprise dans l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.1235-3.

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 1234-9 du code du travail Attendu que pour débouter M.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

- sur l'indemnité de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient

-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) - ALORS QU'ENFIN dans ses conclusions d'appel (p 10 et 11), M.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.