du fonds travaux mentionné à l’article 19-2.

[Y] [O] fait valoir principalement sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 238 du code de procédure civile, de l'article 1710 du code civil, des articles 1217, 1218 et 1231

L. 1231-1 et L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant que le changement d'affectation du salarié caractérisait une éviction de ses fonctions constitutive

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

1231-6 alinéa 3 du code civil,600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

D.1251-3 du code du travail, > 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de la

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 30 et 35 du décret du 17 mars 1967 modifiés par l’article 90 de la loi ENL, des articles 1231-6 et

R 1454-28 du code du travail, -condamné Monsieur [F] aux dépens, -dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L. 4624-3 du code du travail dans leur version applicable au litige et à l'article

1231-7 du code civil, - condamner la SAS Inside Staffing By Adequat 166 à verser à Maître Dalbin la somme de 3500 € sur le fondement des articles 700 1° du code de procédure civile et 37 de la loi du

Dans ses conclusions notifiées le 5 septembre 2023, l'EURL Peyrent-[M] demande à la cour de: - Vu les articles 1103, 1221 et 1231-1 et suivants du code civil, - Vu les pièces versées au débat, - Vu

30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code

] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; (v) Condamner la Société [1] aux dépens.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.