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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500891_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362071d7564000872deae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311282_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206201_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
n'a pas été mené dans les conditions prévues par les stipulations de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 141-3 du CESEDA ; Par un mémoire en défense enregistré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400004_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207240_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207239_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c759
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Selon l'article R. 142-1-A V, dans sa rédaction issue du décret précité, applicable au présent litige, « le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° l'exposé des constatations
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2427563_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 2 : L’État versera à la société AK alimentation la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400521_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305044_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
notifiée dans une langue qu'il comprend et méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304436_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206842_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302914_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500022_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601158_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303644_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408395_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/() ". 4.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206448_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officiellePage 31 sur 1093