L. 210-1 du code de l'urbanisme, lequel renvoie à l'article L. 300-1 du même code, sont énumérées de façon limitative et que l'objectif retenu par la commune relève de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique

28 du traité d'Amsterdam ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, manque de base légale ; Sur le troisième

148-4 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

l'autorisation mentionnée l'article L. 414-4 IV du même code, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 414-4 et R. 414-27 du code de l'environnement ; 2°/ que subsidiairement,

crimen, nulla poena sine lege et de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-13, L. 215-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 213-23 du Code rural

441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

575, alinéa 1, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 177, 211, 212, 575

L. 213-4 du Code de la consommation, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 427, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ête accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ que subsidiairement, en toute hypothèse, en relevant

1502 4° du CPC).