L. 216-14 du Code de la consommation ; Attendu que, le complice d'un délit étant puni comme l'auteur, l'article L. 216-4 du Code de la consommation, selon lequel les poursuites exercées en vertu des

B... pour y effectuer des constatations sans avoir respecté les dispositions de l'article L. 216-4 du code de l'environnement relatives à l'autorisation préalable du parquet et avoir pénétré dans les lieux

R. 216-4 du code de l'éducation.

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

L'article R. 216-4 du code de l'éducation prévoit que dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence, la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, de

Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

Considérant qu'en vertu de l'article R. 216-4 du code de l'éducation, les conditions dans lesquelles des concessions de logement peuvent, par nécessité absolue ou par utilité de service, être accordées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir refusé, le 28 juillet 2005, de renouveler l'agrément, prévu à l'article R. 216-4 du code de l'aviation civile, permettant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, les 6 et 18 janvier 2017, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, créée sur le fondement de l'article L. 216-4 du code de la sécurité

Elle soutient que : - son logement répond à une nécessité de service ; - elle a le droit de se maintenir dans le logement par application des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation

erronées ou irrégulières, souscrites dans le document administratif prévu par l'article 37 du Code du vin, dont les dispositions sont sanctionnées sur le plan répressif par l'article 47 du même Code,

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence

, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19

000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2,