Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code, applicable aux ressortissants étrangers titulaires de l'aide médicale d'Etat : " La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats du

L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle est entachée d'une

L. 251-1, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

que la possibilité pour le juge des référés, qu'il soit saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou sur celui de l'article L. 251-2 du même code, de suspendre l'exécution

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

de l’Union européenne ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il a acquis un droit au séjour

L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il ne présente pas de risque de fuite ; -la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

243, 248 à 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué et le procès-verbal mentionnent que l'un des magistrats assesseurs était M.

L. 233-1 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 de ce code ; - elle méconnaît l’article L. 251-2 du même code ; - la

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a violé les articles L. 234-1, R. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par la présente requête il demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Hauts-de-Seine, se fondant sur l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L.251-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

vertu de l'article L. 251-2 du même code, à l'encontre d'un citoyen de l'Union européenne ayant acquis un droit au séjour permanent en vertu de l'article L. 234-1 de ce code ; - et les observations

L. 251-2 du même code, à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne ayant acquis un droit au séjour permanent en vertu de l’article L. 234-1 de ce code ; - les observations de Me Cordin, représentant

L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.251-1 2° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.