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En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205441_20230524

Administratif

24 mai 2023

En premier lieu, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403222_20250514

Administratif

14 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

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2ème chambre

DTA_2201831_20230126

Administratif

26 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

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Juge Unique

DTA_2207074_20230203

Administratif

3 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à

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Juge unique 8

DTA_2306489_20240229

Administratif

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

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12eme chambre

DTA_2409766_20250725

Administratif

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

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Juge Unique

DTA_2207034_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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Chambre 1

DTA_2501627_20260227

Administratif

27 février 2026

Le 4 août 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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8ème chambre

DTA_2208050_20250213

Administratif

13 février 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne lui a pas adressé de demande préalable d'indemnisation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code

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Juge Unique

DTA_2202639_20220805

Administratif

5 août 2022

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2ème chambre

DTA_2000624_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Par un courrier du 16 mai 2022, le tribunal a invité Mme T à produire la demande indemnitaire préalable au recours formé devant l'administration en application de l'article R. 421-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01567_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Elle fait appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03623_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03130_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 5 de la convention franco-sénégalaise et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

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10ème Chambre

DTA_2307520_20240111

Administratif

11 janvier 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet, en exigeant la production d'un visa de long de séjour, s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code

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3ème Chambre

DTA_2203584_20230606

Administratif

6 juin 2023

A, qui a été précédemment débouté de sa demande d'asile, n'est pas en mesure de présenter un visa de long séjour, comme l'exige l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2ème chambre

DTA_2506258_20251211

Administratif

11 décembre 2025

droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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5ème Chambre

DTA_2101002_20240314

Administratif

14 mars 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur ces conclusions à fin d'annulation après avoir constaté que les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code

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5ème Chambre

DTA_2101004_20240314

Administratif

14 mars 2024

après avoir constaté que les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et de celles de la section A du Thème 2 du chapitre 15 du règlement applicable

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