Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Le président du tribunal a désigné M Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 423-38 et R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

La CAISSE D'ÉPARGNE COTE D'AZUR sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de prêt sur le fondement de l'article 1224 du code civil.

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de produits d'assurance vie, telle que définie à l'article R 511-2- 4o du code des assurances, relève de la compétence du tribunal de commerce et non de celle du conseil de prud'hommes ; Aux termes

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article R. 661-1 alinéa 1er du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.