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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04872_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autre part, selon l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur: " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00258_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2203682_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194582
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : Lorsqu'à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution de travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108943_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; - elle viole les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2110439_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur le bien-fondé de la demande : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de
Source officielleJEX
65a97d5819a7f19a7830a88b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-4, R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le pays de renvoi : - elle n'aura pas accès aux soins appropriés, la décision méconnaît ainsi l'article L. 513
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103801_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03908_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 10° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00877_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02305_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110968_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un arrêté du 19 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, qui a requalifié la demande de Mme D en demande de protection contre l'éloignement au sens du 10° de l'article L.511-4 du code précité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02399_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02052_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03236_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code
Source officiellePage 31 sur 7110