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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En dernier lieu, l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305230_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304480_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01171_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur de droit, viser l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants
Source officielle7ème chambre
DTA_2507608_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
612-3 du même code comme base légale de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203962_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et du droit d'asile ou sur celles du 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203825_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B, premier vice-président, pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleDeuxième Chambre
67115a32ffbc793219adb1f7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
616 734, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant,
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2206948_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303956_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
; La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501067_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'asile relatives à l'information de l'étranger ; - il méconnaît les dispositions des article L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entachée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2524161_20260219
19 février 2026
19 février 2026
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601551_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-6 et l’article L. 612-10 du code de l'entrée
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2206228_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216620_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 611-3 9° et R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305716_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508524_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2206194_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504478_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03119_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe
Source officiellePage 31 sur 1040