L 661-1, L 626-27, L 630-20 du code de commerce, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse le 5 octobre 2022, Statuant de nouveau, - juger

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

du Code de commerce, organisant un dépaysement possible pour l'ensemble des procédures du Livre VI lorsque les intérêts en présence le justifient ; Les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de commerce,

8], - désigné Me [C] [F] - [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 637-9 et R. 622-4 du code de

L 631-2 du code de commerce.

des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 23 juin 2025, date du dépôt au greffe

L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administrateur judiciaire ne pouvait, pour la même raison, mettre en

L 631-1 du Code de Commerce.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

[I] les raisons pour lesquelles quatorze franchisés avaient quitté le réseau dans les douze mois précédents, ainsi que l'article R.330-1 du Code de commerce lui en faisait l'obligation, M.

450 du Code de Procédure Civile.

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 17 décembre 2025 : Président : Mme B.

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur