450 du code de procédure civile.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

Selon l'article 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

du travail. » Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

de l'article 954 du code de procédure civile.

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, ensemble l'article 58 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[EA] [IN], domicilié [Adresse 270], 120°/ à M. [UU] [CX], domicilié [Adresse 327], 121°/ à M. [JY] [PO], domicilié [Adresse 202], 122°/ à M. [SM] [OI], domicilié [Adresse 184], 123°/ à M.

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

450 du code de procédure civile.

12, 16 et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la circonstance que l'employeur ait pourvu des emplois pour lesquels il est d'usage de recourir au contrat à durée déterminée, au moyen d'embauches

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Considérant que le juge de l'exécution a exactement statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre

122-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peuvent