L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances.

f de l'annexe I de l'article 125-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité

civile ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

ainsi qu’aux entiers dépens. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, la SA Pacifica demande au tribunal, sur le fondement de l’article L.125-1 du

mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances selon les conditions suivantes : acquisition d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements

L 125-1 du code des assurances et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L 125-1 du Code des assurances.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25/03/2016, l'appelant demande à la Cour : Vu les articles L 125 -1, L 125 - 6 et L 122-7 du Code des Assurances, - de REFORMER la décision déférée

[E] [L] et Mme [M] [S], appelants, demandent au à la cour, au visa des articles L. 125-1, L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, 1231-1 du Code civil, et de l'article 144 du Code de procédure civile

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

L 121-1 du code des assurances, dire que l'allocation d'une indemnité fondée sur une évaluation forfaitaire bafoue le principe indemnitaire, juger que le règlement de l'indemnité au titre du

Axa est donc bien fondée à contester sa garantie, tant à raison de la date de survenance du fait dommageable, qui doit être située en 2000, qu'en application de l'article L.125-1 du code des assurances

[R] dans son premier jeu de conclusion en ajoutant que: - la responsabilité de la société Filia Maif ne peut être admise sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances car, dans l'hypothèse

L’annexe 1 de l’article A 125-1 du Code des assurances dispose notamment que : « L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise

Par jugement réputé contradictoire du 22 juin 2021, le tribunal judiciaire de Montauban a : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances, - dit que la compagnie Mma est tenue à sa garantie des dommages

L.125-1 du Code des assurances.