MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

[F] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et suivants: -Recevoir la société Medical supply et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 131-4 du code des procédures

cessé l'exploitation du restaurant, et en faisant ainsi peser sur elle la charge et le risque de la preuve de l'absence d'exploitation du restaurant après le 17 août 2018, la cour d'appel a violé les articles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-4 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel, constitué

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 131-4 du même code : " Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé

Elle ajoute que la juridiction a réduit à la somme de 10.000 euros sans explication et donc sans motivation le montant de l'astreinte en violation des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures

L. 131-4 du code des communes, applicables au préfet de police à Paris en vertu de l'article L. 184-13 du même code, le préfet de police peut "par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation

L 131-4 du code des procédures civiles, - l'exécution immédiate du jugement entrepris aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle mettrait en péril la survie des deux sociétés et leur

4 du Code de procédure civile ; 2.

[S] à lui verser 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

- Condamner M. et Mme [R], in solidum, à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'en application de l'article L. 131-4 du code de la voirie routière, le conseil départemental est seul

l'urbanisme, est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, et méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime

L'article 2049 du même code précise que les transactions ne règlent que les différents qui s'y trouvent compris.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

celles-ci avaient pu valablement empêcher la débitrice d'exécuter ses obligations en temps utile et justifier une réduction de l'astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article