[M] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le Tribunal judiciaire de Blois afin de voir, au visa des articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6§1 et 8 de la Convention européenne

L. 141-1 du code l'organisation judiciaire.

X... a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour fonctionnement défectueux du

D'une part, il appartient aux associations qui, en l'absence de délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, ne bénéficient pas de la présomption

de consolidation du 31/ 07/ 2001 ; que le rapport d'expertise du 26/ 06/ 2002 du Dr Y..., expert désigné dans le cadre de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, confirmait la date de consolidation

de l’article 40-1. (…) ».

En second lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. /

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 7 mars 2020, Monsieur [G] [L] a contesté la date de consolidation et a sollicité la mise en œuvre d'une expertise médicale technique sur le fondement de l'ancien article L. 141-1 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de son assignation, Mme [Z] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer les sommes

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

546, 562, 631, 1032 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°)- ALORS QUE l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que

X..., a violé les articles 1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

37 du règlement intérieur des caisses ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, "devant l'avis contraire des parties", a ordonné une expertise médicale dans les formes de l'article L

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 141-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'un salarié ne peut

titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le litige à trancher étant ainsi d'ordre médical, le tribunal était fondé à estimer qu'il entrait dans le champ d'application de l'article

à une enquête, suivie de l'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, et cet ensemble d'investigations aboutissait à un refus de prise en charge au titre professionnel

prévues par l'article R 143-25 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R 143-26-1 du code de la sécurité sociale elle est dispensée de comparaître