L. 213-7 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 septembre 2020, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

; - et, en tout état de cause, de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

L. 213-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 213-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

ramener leur montant à de plus justes proportions ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, après avoir recueilli l'accord des parties, l'organisation d'une médiation en application des dispositions de l'article

L. 213-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Par courrier du 9 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une lettre du 15 janvier 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

191 u Code de procédure pénale, dès lors qu'aucun président suppléant n'ayant été désigné par l'assemblée précitée la présidence était assurée, ainsi que le prescrit l'article R.213-7 du Code de l'organisation

Par des courriers en date du 9 février 2021, la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée et le préfet du Var ont été invités, en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de

L. 213-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme : " I.

R. 213-6, R. 213-7 ET R. 711-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE LA COUR A ETE PRESIDEE, LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET, PAR M.

Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances

Par un courrier du 30 novembre 2022, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation dans cette affaire, en application de l'article L. 213-7 du code de justice

Elle soutient que : - elle est favorable à la mise en œuvre d'une médiation dans les conditions prévues à l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - la décision implicite contestée est

Par un courrier du 3 mai 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative