relative à la sous-traitance et des articles L 2193-10 et L 2193-11 du code de la commande publique, compte tenu de la remise à la communauté d’agglomération de l’Albigeois ainsi qu’au maître d’œuvre

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ; - le code de justice administrative.

X... et a ordonné la mainlevée et la radiation dudit commandement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

21 lots sur le fondement des dispositions L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique.

Passé selon une procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique, ce marché était composé de 12 lots, dont le lot n°6 " Carrelage faïences ".

de la commande publique ; 4°) de mettre à la charge de la TaM une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2113-11 du code de la commande publique. 6.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le FCT Hugo créances I aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du FCT Hugo créances I ;

à lui payer la somme de 1500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 et 1271 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant qu'il ne résultait pas de l'acte du 30 novembre 1993 que les parties auraient entendu nover l'ouverture de crédit du 23 novembre 1990, cependant que l'article

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

prévues par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique ; - au vu de la différence minime entre les notes obtenues par les candidats et de l'étendue du marché, une analyse séparée des offres

prévues par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique ; - au vu de la différence minime entre les notes obtenues par les candidats et de l'étendue du marché, une analyse séparée des offres

L. 312-33 du Code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; que l'article L. 312-14-1 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications du contrat de prêt

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.