juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré des articles D 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, sans avoir au préalable

les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article

(article 2239) ; - L’introduction d’une action en justice, même devant une juridiction incompétente (article 2241) ; - L’engagement d’une mesure conservatoire conformément au code des procédures civiles

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

) de mettre à la charge de la commune d'Escoubes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure

2239 du Code civil ; 2/ ALORS QUE la demande de mesure d'instruction présentée par la Société Tomapec avait pour objet de « décrire les malfaçons, non-façons et désordres existants tels que notamment

L321-1 du Code du Travail et L122-14-4 et suivants du Code du Travail, la condamner au paiement de la somme de 24.238,71 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires, la condamner au paiement de

des vendeurs, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2255, 2261 et 2265 du Code civil (anciennement 2228, 2229 et 2235 du même Code) ; 5/ ALORS encore QU'en

regard notamment de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il porte atteinte à la sécurité des usagers, en méconnaissance de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

L.2231-4, L.2231-5 et R.2231-2, L du code des transports ; - la société pétitionnaire n'a pas informé la SNCF Immobilier de son projet en méconnaissance de L'article L.2231-7 du même code ; - la

L. 223-2 du Code du travail que tout salarié a droit à un congé dont la durée est déteminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, ce qui signifie que le salarié bénéficie dudit

Aux motifs : « Vu l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales : 9.

", termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme

) d'abroger le décret n° 2015-798 du 1er juillet 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motivation : L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu