1134 du code civil, ainsi que des articles suivants du code du travail: L.122-12 devenu L.1224-1 , L.321-1-2 , L.133-5 4° et l ,136-2-8 ° ,L.122-49 devenu L.1152-1 et L.120-2 ,L.2422-1 et 4 ,R.1452-6

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

: - le délai d’intervention d’une décision implicite de rejet, d’une durée de quatre mois, prévu à l’article R. 2422-1 du code du travail, n’a pas été respecté ; - la ministre n’a pas suffisamment motivé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 2 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de 152 heures, de sorte qu'ils étaient en droit de prétendre au paiement des heures de travail effectuées en sus, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

A, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir du 16 juin 2011 au 15 novembre 2013, soit la somme de 58 178,59 euros représentant

R. 2421-10 du code du travail.

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

sont applicables ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

Il soutient que : - l'employeur n'a pas notifié la mise à pied dont il a fait l'objet à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures en méconnaissance de l'article L. 2421-1 du code du travail