En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

du préfet n’étant pas le même ; - elle méconnait l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet a caractérisé une menace à l’ordre public alors

Si le préfet cite dans ses visas textuels le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne se fonde, ainsi que cela ressort de la motivation de la décision

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 251-1 du code de l’entrée

A C, le préfet de l'Orne s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé se trouve sur

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a acquis un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

raison de l'illégalité de la décision portant retrait du droit au séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise notamment les articles L. 251-1 et suivants ainsi que les articles L. 711-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Par un arrêté du 16 septembre 2021, le préfet du Doubs a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

L'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l'article L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne notamment que l'intéressé ne

méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

A à quitter le territoire français, le préfet des Côtes-d'Armor s'est fondé sur les dispositions du 1°, 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée

entaché d'erreurs de fait en ce qui concerne sa situation personnelle, professionnelle et familiale ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers