Alors que l’affaire était pendante en appel, entra en vigueur la loi n o 96-314 du 12 avril 1996 «   portant diverses dispositions d’ordre économique et financier   » dont l’article 87

314-1 et 314-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Les sommes restant dues à l'issue de ces mesures seront effacées en application de l'article L. 733-4 du code de la consommation.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 12 du même code et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que sauf à méconnaître la règle selon laquelle « nul

les articles 2355 et suivants du Code civil, Vu les articles L.132-10 et L.132-5-1 du Code des assurances, Vu les articles L.121-1, L.121-1-1, L.311-48, L.312-33 et L .313-1 du Code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

L. 314-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, pour dire que les

), sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs de l'époux ; Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en

l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 ; . il n’est pas justifié du respect, par l’huissier de justice, des diligences prévues par l’article R. 153-1 du code de procédure civile ; . elle n’a pas

Il considère que l'ensemble de ces révélations a été commis en violation des dispositions de l'article D. 464-8-1 du code de commerce. 91.Considérant, à la lumière de la jurisprudence (CA Paris, 16

MOTIFS Sur l'appel : L'appel, formé dans les conditions de forme prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et

moment de la conclusion de l'offre de prêt immobilier en date du 17 mars 2008, les articles L.132-1 et L.312-9 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion de l'offre

L. 313-3 du code monétaire et financier, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de

Réponse de la cour Il résulte de l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable en la cause, '' Un créancier professionnel ne peut

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de mentionner la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE pour le montant actualisé de 370.779,97 euros au 10 février 2026

Sur la validité du contrat, elle fait valoir que les dispositions de l'article L 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables, Madame X... épouse Y... ne rentrant pas dans la catégorie