Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.

1221-1, L. 2141-1, L. 3141-24 et L. 3141- et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22.

code de la santé publique ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision devait

subordonné ; que ni la conclusion d'une convention de forfait en jours prévue par l'article L. 3121-43 du code du travail, ni la clause du contrat de travail prévoyant que les fonctions exercées par le

Constitue au contraire, selon les articles L. 3121-5 et L.3121-9 du code du travail dans leurs rédactions successives, une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

charge du seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' est considéré comme un temps de travail effectif, et doit être rémunéré comme tel, la

Sur le repos hebdomadaire Qu'il soit cadre autonome et, comme tel, soumis à une convention de forfait annuel en jours, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail, n'a pas

QU'il résulte de l'article L. 1237-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, que la mise à la retraite peut être prononcée par l'employeur dès lors que le salarié a atteint l'âge de 65 ans fixé

soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet () ". 5.

du temps de travail dans le cadre des articles L 3121-41 et suivants du code du travail, la possibilité d'organisation du temps de travail dans le cadre d'un décompte annuel correspond naturellement à

la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

X... au regard de chacun des trois critères énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article ; 2°/ que l'employeur se prévalait

En effet, la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement

(article 5 in fine du contrat de travail).

Aux termes de l'article D.'3141-5 du code du travail, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période

, les stipulations précitées, pour ce qui concerne les années postérieures à l'année 2021, méconnaissent l'article L. 3114-6 du code de la commande publique. 23.