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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372679cd58014677425db8
6 février 2001
6 février 2001
L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les articles L.480-4 et suivants du même Code ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.422-3 et R.422-5 qu'une déclaration de travaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2206011_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504417_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, qui fait valoir que la décision méconnaît également l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01350
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2406526_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Si une telle carte de séjour peut être délivrée, sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code, sans que soit requise la détention d'un visa de long séjour, une telle possibilité est subordonnée,
Source officiellesoc
6137225ecd580146773fc67a
24 janvier 1995
24 janvier 1995
; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-2, alinéa 1er et L. 423-3, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que pour annuler le premier tour des élections de délégués du personnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06072
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 423-16 et L. 423-18, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, L. 431-1-1, L. 433-13, L. 482-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles 593
Source officielle6ème chambre
DTA_2109412_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203925_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à titre principal ou, à titre subsidiaire, des articles L.435-1 et L.423-23 du même code, dans les quinze jours suivant la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503371_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français », et aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 dudit code: « L'étranger, entré régulièrement
Source officielle11ème chambre
DTA_2513553_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un défaut de motivation faute de réponse à la demande de communication des motifs ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208244_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400220_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle3ème chambre
DTA_2503790_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 423-1, ou le cas échéant de l’article L. 423-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509580_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes d'une part de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504060_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Elle soutient que cet arrêté est illégal au motif que : - il méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte atteinte au droit au respect
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501909_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A, qui reprend les observations écrites et précise que l'urgence est établie dès lors que le requérant satisfait aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502845_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D. 423-2 du code de l'éducation, du groupement d'établissements (GRETA) Somme, soit le lycée La Hotoie d'Amiens, devait en l’espèce être précédée d’une tentative obligatoire de médiation assurée par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502729_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il établit être marié depuis le 20 février 2021 avec une ressortissante française avec laquelle il vit depuis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314446_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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