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62 530 résultats pour « article L.552-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100576

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 551-1, L. 552-1, L. 554-1, R. 552-10 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QUE

Source officielle

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CC

cr

6137260dcd5801467742296f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 551, 552 et 553 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paul

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500899_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 de ce même code: " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503547_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310974_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401960_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401962_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205902_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L. 552-1 de ce code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:487930.20230911

Admin. suprême

11 septembre 2023

11 septembre 2023

E dans les conditions matérielles d'accueil dont Mme C bénéficie, en méconnaissance des articles L. 552-8 et D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205609_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205817_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302349_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205441_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400400_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300135_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309955_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401635_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307691_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306330_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403634_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

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