L. 622-7, I du Code de commerce, 1347 et 1347-1 du Code civil,de : - Débouter la société Integra et la selarl [X] en la personne de Maître [Z] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire d'INTEGRA

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce

Sur le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire : D’une part, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations

L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts.

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

L 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985 ; Que cette demande est écartée ; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Ste TWO FACES NV la somme de 3 000

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.

L. 641-4 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles 1194, 1217 et 2288 du code civil, ainsi que de l'article

X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

Florent Z... s'était immatriculé au registre des métiers puis, à compter de juin 2009, au registre du commerce comme exploitant du fonds de menuiserie et qu'elle-même avait conservé son emploi salarié

R145-11 du code de commerce et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative.